9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour; j'ai acheté depuis peu un appartement dans un Corp de ferme. Mon ancien propriétaire et aussi mon voisin et vie au dessus de mon garage. Je me suis rendue compte depuis peu qu'il n'a aucune chaudière et qu'il possède des radiateurs qui sont piqué sur ma chaudière.
Le dialogue est malheureusement impossible avec lui ...
puis je faire quelque chose en justice ? Si oui quoi ?
Modérateur
bonjour,
il semblerait que vous soyez en copropriété ave cun règlement de copropriété et un syndic ?
salutations
bonjour
il faut absolument relire votre acte de vente en urgence
Bonjour,
dans un premier temps :
Conciliateur de justice
Vérifié le 02 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué: titleContent par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter