Abattage d'arbres dans mon jardin

Bonjour,

Depuis la tempête, ma voisine a peur que les arbres de mon jardin ne tombent sur sa maison. Elle souhaite donc que nous les fassions abattre.

Nous avons déjà fait abattre tous les arbres en limite de propriété pour ne pas la déranger.

Les arbres concernés sont situés à plus de 2 mètres de la clôture (qui est je crois la limite légale). Mais ce sont des arbres centaines (donc très hauts).

Puis-je l'en empêcher ? Quelles sont les règles qui régissent ce problème ?

Merci de votre réponse

La loi est claire :

En principe, votre voisin doit respecter une distance minimale entre la limite de votre propriété et sa plantation. Cette distance est définie soit par les usages locaux, agréés par les chambres d'agriculture, soit par les règlements locaux d'urbanisme. A défaut, c'est l'article 67 du Code civil qui entre en jeu : la distance minimale doit être de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres.

Article 671(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Par plantations, on entend toute espèce d'arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu'elles ne dépassent pas la crête du mur.
A défaut de règlements particuliers ou d'usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n'est permis d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu'à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire.
La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparaît lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés.
A noter, quelques précisions d'ordre pratique : on mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc ; hauteurs sont comptées depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Précisons également qu'en principe, le voisin ne peut pas protester contre la chute des feuilles de l'arbre s'il est planté à la distance réglementaire. A moins qu'il ne puisse prouver, par exemple, que l'importance des chutes de feuilles associée à une absence d'ensoleillement entraîne l'apparition de mousses sur ses murs ou votre toiture (cour d'appel de Dijon, arrêt du 8 décembre 1999).

De plus, la prescription trentenaire existe. Jurisprudence : le juge conclue que la hauteur supérieure à la loi (qui devrait être de moins de 2 mètres de haut si la plante est aune distance de moins de 2 mètres de la limite avec le voisin) peut être conservée a plus de deux mètres si elle est à cette hauteur depuis plus de 30 ans.


J'espère vous avoir aidé.