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Bonjour,
Nous étions propriétaires d'une maison+un terrain
suite à mon divorce,la maison a été vendueet j'ai gardé le terrain sur lequel je fais construire une maison de 94m2.
Mes voisins(autres que mes acheteurs) sont en limite de propriété sur le reste de mon terrain (hors construction)par le pignon de leur cuisine puis un mur de séparation (leur appartenant);
mon terrain , suite à la construction de ma maison, a été surélevé de 40 cm à 80cm .
j'ai fait construire un muret de 1m de haut qui soutient ma terre sur la totalité de leur mur (11m)
sur ce muret je compte y mettre des clostras (1m80) pour empêcher une vue plongeante sur leur terrain.
aujourd'hui , mes voisins par RAR veulent m'obliger à enlever de la terre pour retrouver le terrain initial (avant mes travaux)afin qu'ils retrouvent sur leur pignon la hauteur d'origine.
Ont ils le droit de m'obliger à cela ?
Suis je dans mes droits en effectuant tous ces travaux de mon côté?
merci infiniment de vos retours
Michele
Bonsoir,
Prenez connaissance de l'article 640 du Code civil :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Cdt
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
merci !
donc en clair je suis dans mes droits ?
cdlt
Michele
En tant que propriétaire du fonds supérieur en élevant une « digue » vous ne pouvez qu'avoir atténué la servitude du fonds inférieur.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
désolée, votre réponse m'est trop vague ...merci quand même !
Désolé moi aussi... mais, au vu de l'article 640 du Code civil, je pensais qu'un muret élevé sur le fonds supérieur, pouvant être considéré comme une digue, ne pouvait que limiter ou réguler l'écoulement des « eaux » et donc atténuer la servitude du fonds inférieur et non pas l'aggraver.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
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