Arrivée d'eau des voisins chez moi (servitude)

Publié le 17/06/2015 Vu 3916 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2015 11:17

Bonjour à tous,

Après plusieurs recherches sans résultats je m'en remets à vous.

J'ai été contacté par le service des eaux qui me prévient qu'un agent viendra prochainement à notre rencontre pour changer notre compteur d'eau (car il a plus de 10 ans).

Notre situation :

Nous avons acheter une maison mitoyenne (des deux côtés) et nous avons la servitude (arrivée d'eau) des deux voisins en plus de la notre.
Un des deux voisins a fait remettre son compteur chez lui (nous avons toujours sa servitude avec robinet pour lui couper l'eau).
Le deuxième, tout est chez nous, la servitude, le compteur...

Mes questions sont les suivantes :
- Lors de la venue de l'agent puis-je exiger qu'il rende le compteur à l'autre voisin (tant qu'à le changer...)?
- Peut-on obliger nos voisins à récupérer leur servitude?
- Si oui, qui paie?
- En cas d'absence de notre part et suspicion de fuite, on t-il le droit de faire sauter notre porte?

Nous avons la maison depuis 2 ans et comme on la rénove bien, on aimerait faire ça bien jusqu'au bout.

Merci d'avance [smile3]

Superviseur

17/06/2015 12:33

Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger vos voisin. S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut que les 2 parties soient d'accord pour y mettre fin ou qu'un juge le décide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter