Attestation valant preuve pour prescription trentenaire d’une plantation

Bonjour,

Nos voisins ont fourni une attestation d’un tiers en bonne et due forme (que nous savons mensongère à double titre, le fond comme la personne qui ne pouvait le savoir) disant qu’un arbre faisait plus de 2 mètres depuis plus de 30 ans (planté à moins de 2 mètres de la mitoyenneté) et qu’elle suffit à établir la prescription trentenaire.

Alors que toutes les sources légales disent qu’elle n’a pas de valeur juridique, ni valeur de preuve donc.

Pouvez-vous nous éclairer SVP ?

Merci

bonjour,

en principe, pour déterminer si l'arbre a atteint les 2 mètres depuis plus de trente ans, il vaut mieux faire appel à un expert forestier, cela dépend de la nature de l'arbre.

par contre, vous pouvez, en application de l'article 673 du code civil, exiger l'élagage des branche surplombant votre terrain, ce droit est imprescriptible même si, en application de l'article 672, l'arbre avait le droit d'être maintenu en place et en vie (civ.3° 16 janvier 1991, pourvoi 89-13.698).

voir ce lien : prescription-trentenaire-et-taille-des-arbres

salutations

Bonjour,

En complément, j'ai obtenu de mon voisin, sans que nous nous fâchions, qu'il coupe les branches qui surplombent mon terrain (son arbre n'est pas à une distance règlementaire mais je sais et il sait que cela fait plus de 30 ans qu'il dépasse les 2 m).

Cordialement

Merci.

Je savais qu’un expert peut évaluer l’âge d’un arbre. Mais quand il a dépassé les 2 mètres, alors là... ?

Ca a vraiment une valeur de preuve ?

Nos voisins n’ont même pas voulu discuter...
Alors élaguer au dessus de la mitoyenneté ! Rien bien sûr.

Faites appel à un conciliateur de justice (c'est gratuit): il y en a plusieurs dans chaque département. Votre mairie vous donnera ses coordonnées ou cherchez les sur Internet.

Cordialement

élaguer les branches surplombant n'est pas une option pour votre voisin, c'est une obligation prévue par l'article 673 du code civil (voir mon message).

un expert forestier sait évaluer l'arbre d'un arbre peu importe sa hauteur, la majorité des arbres ont une hauteur supérieure à 2 mètres, il existe plusieurs méthodes en mesurant par exemple le diamètre du tronc.

Bonsoir,

Ce n'est pas l'âge de l'arbre qui compte mais depuis quand il mesure plus de deux mètres.

Une attestation d'un tiers, à moins d'être reconnu comme un expert, n'a aucune valeur sinon avec la fourniture de photos.

Mais, effectivement, rabattre les branches en limite de propriété est une obligation.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Merci pour vos réponses. En effet il semblerait qu’une attestation seule ait une valeur de preuve très faible.

Oui nous sommes justement en conciliation. Or le conciliateur ne nous donne aucune info ni explication. Et a mal pris que nous demandions pourquoi il prenait en compte, selon son mail de 3 lignes (après 2 mois à attendre pour nos 2 RV), une attestation sans préciser de validité, qui ne parlait que d'un âge ! Sans ensuite nous donner d'aspect légal ou autre. Il faut juste croire ses paroles pour résumer, ça peut servir de preuve et basta... Donc nous en sommes là

Un conciliateur n'est pas un juge. Il tente d'établir un compromis entre vous pour régler ce litige.

Mais si aucun accord n'est possible, il fera un rapport d'échec et vous devrez soit laisser tomber soit assigner le voisin au tribunal.

Oui le conciliateur n’est pas un juge, d’où notre évaluation sur la suite à donner.
Mais il nous a induit en erreur avec son 1er mail inexact sur un point et sans précision sur un 2d, pour ensuite s’offusquer quand on demande des précisions, pourtant très poliment ! Avec ça...