
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je possède une foret sur laquelle il y a du bois qui a été coupé par l'edf pour les lignes. C'est une propriété privée non fermé sur laquelle mon voisin a débité les troncs qui été au sol pour en faire son bois de chauffage. Que risque-t-il si je porte plainte ?
En vous remerciant par avance de votre aide
Modérateur
bonjour,
il s'agit de vol réprimé par l'article 311-3 du code pénal qui prévoit (maxi) une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net