Un bornage amiable peut il être remis en cause

Publié le 21/11/2016 Vu 2077 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2016 12:05

Bonjour,

J'ai acheté un terrain en 1997 que j'ai fait borné en présence des propriétaires limitrophes. Tous les partis ont signé le PV du géomètre.
L'un des propriètaire est décédé et ses enfant veullent se partager les terrains (ils sont en indivision).
L'un d'eux m'a contacté me disant que le bornage n'était pas conforme (ils ont refait passer un géomètre expert)et que je devais leur racheter 13m2 de terrain ou détruire mon mur de cloture et que si je refusais, je serais poursuivi devant les tribunaux.
Un PV amiable peut-il être remise en cause? Que dois je faire

Merci de votre analyse

21/11/2016 10:38

bonjour,

Non ! un bornage contradictoire ne peut être remis en cause. En aucuns cas.Le bornage est conforme même si il se peut qu'il y ait un erreur sur une limite car l'accord entre propriétaires fait foi.

21/11/2016 14:07

Merci de votre réponse
Ce jour j'ai eu les deux géomètres celui qui a rédigé le PV et le deuxième qui a fait le constat. Il semblerait que l'une des bornes ne soit pas au bon endroit par rapport au plan coté.(erreur du géomètre semble t-il). Du coup, malgrès les signatures je vais peut être ennuyé !!

21/11/2016 14:28

Dans ce cas,c'est différent si la borne n'est pas à l'endroit conforme aux distance indiquée sur le plan de bornage joint au PV.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter