chemin en double chaînage de propriété sur actes notariés

Publié le 17/06/2019 Vu 869 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2019 12:55

Madame Monsieur bonjour,

Je constate suite à mes recherches récentes d'actes notariés aux hypothèques SPF + aux archives du Jura et familiales que le chemin d'accès à ma maison désigné n° 11 sur ancien cadastre de 1813 est inscrit deux fois. D'une part sur acte en 1958 lors de la donation de mon grand-père à mes parents (avec l'origine de propriété bien précisée ) et d'autre part sur un autre acte de donation du voisin à ses enfants ( copie des hypothèques ) ou la parcelle numéro 11 est désignée dans son lot de biens, mais là pas d'origine de propriété précisée sur cette transcription d'acte !

NB Autre élément de cet historique de parcelle: En 1932 Les deux parties avaient rédigées et cosignées un acte sous seing privé, dont j'ai l'original, qui précisait que, suite à leurs recherches réciproques de titres et cadastrales, cette parcelle N° 11 était bien "la seule propriété " de A.G " mon grand-père. Mais vers 1968 lors du remembrement et de la rénovation du cadastre de la commune, c'est le voisin qui est désormais identifié comme le propriétaire de ce chemin ?

Question s'il vous plait ; comment procéder pour démontrer que ce "double chainage de propriété" est une erreur ! Où à votre avis se situe l'anomalie puisque on ne trouve pas aux SPF aucun acte de vente par ma famille au bénéfice du voisin et de quiconque !

Hypothèse: il y aurait t'il dans l’acte de 1939 une erreur aux Hypothèques lors la transcription de l'acte authentique, que je n’ai pas ! je devrais le retrouver chez le notaire du voisin mais il me dit que c’est compliqué et long à rechercher !

Par avance je vous remercie de votre expertise et de vos conseils. Meilleures salutations !

Francois G.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter