Bonjour,
Nous avons des velux situés à 4m50 de hauteur par rapport à notre plancher. Notre maison est sur borne et les velux ne sont pas placés à 1m90 de la propriété des voisins. Hors nous avons lu à plusieurs reprises que la distance n’a pas besoins d’être respectée si nous avons uniquement une vue ciel.
Nous ne trouvons aucun articles dans le code civil incluant cette exception. Quelqu’un peut il nous aider à trouver un texte officiel valable en justice ?
Merci