
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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la cloture qui me separe de mon voisin m'appartient en totalité (sur mon terrain)
mon voisin a mis un abri de jardin à un mètre de ma cloture en a t il le droit (ne pas pas demandé mon avis)
Par ailleurs, il a également mis une cloture en bois à 30 cm de ma clôture sans mon accord quelle est la législation ?
Merci
sincères salutations
Votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sous réserve de respecter le code civil (arbres de plus de 2m de haut à 2m minimum de la clôture par exemple). Quant à mettre une clôture en parallèle de la votre il en a parfaitement le droit tant qu'il ne s'agit pas d'un mur de 4m de haut!
Pour l'abri de jardin, il vous faut consulter le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme de votre commune, qui vous indiquera les prospects à respecter par rapport aux limites.
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Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale
"Ni Dieu, ni mètre"
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