Lors de la construction de ce lotissement en 1986 l'antenne collective a été placée sur ma maison où je suis en pleine propriété alors qu'elle aurait due être placée dans les parties communes. Lorsque j'ai acheté ce bien en 1995, je n’ai pas fait attention à cette antenne. Le vendeur n'en a pas fait état, le notaire le l'a pas mentionné, elle ne figure pas sur l'acte. En 2001 elle a été emportée par une tempête puis replacée 3 mois plus tard.
Cette antenne est la cause de rentrées d’eau importantes chez moi, les assurances rechignent à rembourser les dégâts, je veux la démonter car mes chers voisins désirent avoir la télé mais ne veulent pas la prendre chez-eux.
Les propriétaires du lotissement sont regroupés sous statuts d’association syndicale libre (ASL) et non en copropriété : les murs et la toiture de ma maison m’appartiennent en propre, je suis en pleine propriété.
Dans les statuts du lotissement il n’y a pas paragraphe consacré aux antennes. Les antennes n’ont pas de titre juridique.
Mon acte notarié d’achat prouve que ce bien n’est assujetti à aucune servitude, donc n’est pas astreint à un droit d’accès à l’antenne.
Je n’ai accordé aucun droit d’utilisation de ma toiture et de mes murs, ni aucun droit de passage sur ma toiture.
Les antennes sont chez moi uniquement pour desservir les maisons voisines, je ne perçois pas de loyer pour ce service rendu, elles ne me servent pas car je capte à l’aide d’une parabole.