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Bonjour,
Depuis 1978, ma commune a créé un réseau d'égout et les fosses septiques ont été interdites. Pour me connecterau réseau, je ne pouvais que passer par un seul endroit : la propriété de mon voisin. Celui-ci m'a laissé faire et m'a indiqué où passer pour ne pas être dérangé. Ce voisin et décédé, et sa fille a hérité du bien : elle exige que je supprime cette conduite, mais je n'ai aucun endroit où passer. Je précise que cette conduite est aérienne à 50% et enterrée pour le reste, le regard de visite se trouve en bordure de son terrain.... durant ces 34 années, rien n'a été objecté. Quel est mon droit, que peut-elle exiger ?
Superviseur
Bonjour,
Il aurait fallu acter cette servitude chez un notaire avec votre ancien voisin. En effet, seule une servitude actée s'impose ensuite aux différents propriétaires. Un accord amiable, lui, ne concerne que les personnes qui le signent...
êtes vous certain de cette affirmation ? - que dire de l'art 691 et de l'acquisition d'une servitude apparente et continue pendant plus de trente ans ? - que dire aussi de l'obligation de se connecter au réseau communal et du seul chemin possible ? - Un individu est-il fondé de même à interdire l'usage de son sous-sol ? - Autant de points importants à considérer non ?
Superviseur
Une servitude d'égout ne s'acquière pas par prescription trentenaire.
voir la jurisprudence suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006996506&fastReqId=1381390209&fastPos=2
vu, mais alors comment faire pour accéder aux égouts (usage rendu obligatoire par la commune : fosses septiques interdites), quand le seul accès possible ne peut passer que par chez ce voisin... ?
Superviseur
Comme je vous le disais au début, il faut acter la servitude.
Au besoin, si le voisin refuse l'accord amiable, il faudra saisir la justice pour obtenir cette servitude.
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