Bonjour
Dans le cadre d'une conciliation relative à une violation de certaines stipulations d'un cahier des charges de lotissement ,un constat d'accord revêtu de la formule exécutoire par ordonnance est enregistré aux greffes du tribunal.
Ceci étant , ce constat d'accord qui me semble être synonyme de "jugement définitif", peut il être remis en cause par une des parties.. par exemple .être frappé d'appel au motif que le document support (cahier des charges du lotissement ) serait contestable?
Merci de votre retour en observations.
Cordialement
Jack jean