je loge ma maman à titre gratuit dans une maison mitoyenne d'une
grange qui vient d'être achetée en vue de devenir une habitation et dont le mur de derrière donne sur la cour privée de la maison de ma maman.
Le propriétaire construit une grande fenêtre à l'arrière de ce mur,
fenêtre qui va donc donner directement dans la cour de la maison de ma maman alors que cette grange n'a aucun accès derrière puisque le propriétaire ne peut y pénétrer que par le devant.
A t'il le droit de le faire ? Si oui puis-je l'obliger à mettre
du verre opaque? Il certifie avoir eu un accord pour construire
cette dite fenêtre.
Bonjour,
Le permis de construire ou plutôt la déclaration préalable (R 421-17 a Code de l'urbanisme) ont-ils fait l'objet d'un affichage de deux mois ?
L'ouverture envisagée respecte elle les prescriptions de l'article 675 et suivants du code civil ?
voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=09CD9A270435D44B388DA2566F6EC981.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150123&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120529
Bonsoir,
Quand vous dites "fenêtre qui va donc donner directement dans la cour de la maison de ma maman", à quelle distance de la limite séparative est cette fenêtre ?
Si elle est à au moins 1m90, c'est tout à fait légal...