CONSTRUCTION D'UN GARAGE EN LIMITE DE PROPRIETE

Publié le 13/01/2014 Vu 2844 fois 4 Par
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11/01/2014 21:09

Bonjour,
Mon voisin a l'intention de construire un garage et un local professionnel attenant à sa maison et qui arrivera juste en limite de propriété. Ceci m'offrira alors une vue sur un mur de 10m de long.
Ma maison étant actuellement à une distance d'environ 4m50 de la limite de propriété, ai je la possibilité d'avoir un recours contre ce projet de construction qui hormis la nuisance visuelle occasionnée, dévaluera le prix de ma maison.

Merci pour votre aide et vos conseils. Dernière modification : 11/01/2014

12/01/2014 10:20

bjr,
je suppose que votre voisin a obtenu une autorisation administrative pour cette construction et que celle-ci respecte les règles d'urbanisme.
si vous estimez que ce n'est pas le cas vous pouvez contester, avec des arguments, cette autorisation soit par un recours gracieux puis contentieux.
si les règles d'urbanisme sont respectées, votre seule possibilité c'est d'invoquer une préjudice certain et actuel et un trouble anormal de voisinage.
mais vos chances d'obtenir satisfaction car un propriétaire est libre de faire ce qu'il veut chez lui dans le respect de la règlementation et les tribunaux rappellent souvent que nul n'est assuré de conserver son environnement (d'habitations).
mais la construction sur limite n'est pas interdie.
cdt

12/01/2014 20:47

Bonjour et merci pour vos éléments forts utiles.Il n'a pas encore obtenu l'autorisation administrative mais il s'est assuré de la faisabilité du projet via ....?
Le problème est certes la construction avec un mur en limite mais c'est surtout l'abattage d'une haie commune nécessaire à ce projet.

Cordialement

12/01/2014 20:50

bjr,
si la haie est mitoyenne, il faut votre accord pour la supprimer puisque elle est censée appartenir aux deux propriétaires.
cdt

Superviseur

13/01/2014 13:44

Bonjour,
Si vous refusez l'abattage de la haie, le voisin pourra saisir le tribunal qui lui donnera très certainement raison s'il a un permis de construire en bonne et due forme...

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