mur construit en cloture non mitoyenne

Question

1 message

13/12/2018 06:50

Bonjour,
Mon voisin a construit un mur entre nos 2 propriétés. Les bords de terrain ne sont pas perpendiculaires, il a cependant construit le mur de façon à avoir un angle droit à l'intérieur de sa propriété.Il en résulte qu'il est séparé par le mur d'une surface triangulaire qui est inaccessible pour lui, cette partie n'est donc pas entretenue par lui et je n'y ai en principe pas accès non plus. La surface est de 25 X 1 m (12.5 m²).
Le plus simple serait que nous considérerions qu'il me cède gracieusement ce triangle de façon à ce qu'il soit entretenu par moi. Autre possibilité, il démolit le mur et le construit en limite de propriété, ce qu'il n'appréciera certainement pas.
Quelle solution vous semble la plus équitable? Quelles sont les formalités indispensables? Acte notarié ou accord sous sein privé écrit?

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bern29 · Answer 1 · 26/12/2018

216 messages

26/12/2018 10:21

Bonjour,

Vos terrain sont ils bornés ?

il faut faire attention à la prescription acquisitive au bout de 30 ans.