
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
S'il vous plaît, sauriez vous me dire si le fait qu'une personne se soit permis de pénétrer dans ma propriété
sans autorisation et de couper plusieurs gros et beaux arbres , est ce que cela constitue de nouveaux faits apparus permettant la recevabilité d'un recours en révision sur un premier jugement ?
Merci d'avance pour votre réponse.
CG.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net