Cour anglaise sur le terrain du voisin

Publié le 29/04/2018 Vu 833 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2018 16:25

Bonjour à tous et toutes.
Ma belle-mère est propriétaire d'une maison depuis 37 ans. A cette époque, elle louait, avec son mari, le terrain attenant au côté gauche de la maison ( vu de la rue ). De ce côté, une cour anglaise ,qui existait à l'achat de la maison à l'ancien propriétaire, permet d'avoir de la lumière naturelle dans une des pièces du sous sol. Bien entendu, le terrain que mes beaux parents louaient, a été vendu il y a en gros 15 ans. Une maison a été construite dessus depuis une bonne dizaine d'année. Le propriétaire a fait construire au fond de son jardin, il y a 2ans environ, une autre maison. Avec bien entendu, un chemin pour aller à la route. Depuis ,cette personne nous demande soit de fermer la cour anglaise avec une grille ( ce qui me parait tout à fait normal, et c'est ce que nous nous apprêtions à faire, mais comme cette personne est d'un naturel , je dirais pour être poli, casse-pied), soit veut nous la faire condamner, la faire fermer en somme. Ma question est simple: Quelle est la loi concernant ce cas?
Merci par avance de votre aide, qui sera la bienvenue, car cela pose beaucoup de soucis à ma belle-mère, qui est très âgée.. Dernière modification : 29/04/2018

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter