découverte d'une canalisation

Publié le 11/04/2011 Vu 2140 fois 1 Par
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11/04/2011 08:54

Ma voisine a découvert qu'une canalisation, probablement ancienne , part de sa cave et va - surement- rejoindre une canalisation enterrée sous la voie publique à travers mon terrain. Cette canalisation qui devait servir à évacuer l'eau de sa cave, semble bouchée quelque part sous mon terrain. Que faire? dois je la laisser terrasser chez moi à la recherche du bouchon? qui devra payer les frais et la remise en état du terrain et des clotures?
Merci de me répondre.
C'est la campagne pas tout à l'égout bien sûr!

11/04/2011 12:14

Bonjour,

Apparemment, nulle précision n'a été apportée au sujet de cette canalisation souterraine, au sein de votre acte d'acquisition. Cela est possible si cet ouvrage a été installé depuis très longtemps, avant 1955, époque de la réforme de la publicité foncière.
Votre fonds est donc servant.
En premier lieu, il convient de savoir si votre voisine possède, dans son propre acte d'acquisition, mention de cette servitude de passage de canalisation, en qualité de fonds dominant.
Si tel n'est pas le cas, il faudrait effectuer des recherches dans des titres plus anciens, car cette servitude continue mais non apparente nécessite de figurer dans un titre pour exister juridiquement (article 691 du Code Civil).
Néanmoins, il est incontestable que si cette servitude est valable, vous ne pouvez vous opposer à son entretien et, en conséquence, aux travaux que celui-ci impose. Mais, le coût de ceux-ci comme la remise en état reviennent au propriétaire du fonds dominant.

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