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Ma maman
qui a 84 ans vient d'être convoqué par mail par un cabinet d'expertise géomètre pour le bornage et reconnaissance des limites entre la propriété d'une indivision figurant au cadastre sous les numéros XXX,et la sienne.Le lieu de rendez vous est assez éloigné de chez elle (???) on lui demande de se munir des actes de propriété, plans anciens, conventions actes sous seing privés ...
tout ceci sans autre forme d'accord préalable.
Ma question:
Cette procédure est elle légale
Ma maman doit elle obéir à cette injonction alors qu'aucun contact ni accord préalable n'a été convenu,( sachant qu'elle a du mal à se déplacer). Merci
Modérateur
bonjour,
prenez contact avec l'émetteur de la convocation pour obtenir plus de renseignements.
salutations
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