destruction d'un mur mitoyen et permis de construire

Publié le 27/12/2011 Vu 2122 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2011 09:08

Bonjour,
nos voisins ont fait détruire une ruine qui se situait sur leur terrain. Lors des travaux de démolition, le mur mitoyen sur lequel était accolée la ruine s'est effondré en partir. Par ailleurs, pendant les travaux nous avons subi des dommages divers (objets cassés, enduit abimé sur la maison). l'entreprise nous a indiqué qu'elle allait faire remonter le mur. Or, elle n'a rien fait. Notre assurance a organisé une rencontre amiable avec les voisins et l'entreprise lors de laquelle il a été décidé que l'entreprise nous rembourserait les frais de réparations et de reconstruction du mur. nous avons donc fait faire un devis. Or, quelques jours après cette réunion, nos voisins nous indiquent qu'ils déposent un permis de construire lequel nécessite la destruction du mur mitoyen pour le remplacer par le pignon de leur maison. Ils construisent en limite de propriété.
il semble donc que la destruction du mur les arrangent. Mais ont ils réellement le droit de faire casser le mur pour construire leur maison à la place?
quelle procédure devront nous éventuellement entreprendre sachant que notre assurance a décidé que les voisins avaient le droit de casser le mur et nous propose une indemnisation de la moitié du devis de reconstruction?
nous souhaitons conserver un mur même privatif en limite de propriété. Qui doit le faire construire? merci d'avance pour vos conseils

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter