Diminuer un droit de passage

Publié le 01/11/2016 Vu 1642 fois 2 Par
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29/10/2016 09:22

Notre voisin a actuellement un droit de passage de 6m sur notre propriété (l'ancien POS le demandait) ,le PLU qui vient d'être mis en place depuis peu , ne demande qu'une largeur de 4m .
Peut-on demander que la largeur de ce " chemin" soit revue ?
Avec mes remerciements

Modérateur

29/10/2016 17:46

bonjour,
si le titre de la servitude de droit de passage mentionne 6 mètres, il faut respecter cette largeur qui était celle imposée à l'époque à moins que le fonds bénéficiaire de la servitude soit d'accord.
le PLU n'a pas, en principe d'effet rétroactif.
donc le PLU ne peut pas modifier une largeur inscrite dans un titre de servitude entre 2 particuliers établi avant l'entrée en vigueur du PLU.
salutations

01/11/2016 09:58

Suite à une procédure de désenclavement notre voisin a obtenu une bande de 2m sur notre terrain ,lui permettant ainsi d'agrandir son passage de 4m à 6m (ancien POS). Le nouveau PLU ne demandant que 4m ,peut-on demander la restitution de cette portion de 2m ?
Est-ce que ces précisions changent votre réponse ?
Avec mes remerciements

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