le droit de passage dans une servitude

Publié le 21/09/2011 Vu 2287 fois 2 Par
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20/09/2011 18:03

Je suis proprietaire d'un terrain débouchant sur le domaine public
par un chemin privé dont je suis également proprietaire d'une maison
à usage secondaire.Une servitude de passage existe car depuis de 30
ans le proprietaire accédait à son logement à pied.(cette clause à été notifiée sur l'acte notarial)
Je voulais savoir si le chemin est détérioré par un passage intense de leurs véhicules dont j'avait autorisé verbalement,mais moins de 30 ans. Doit-il participer à l'entretient.
Le proprietaire qui occupe son logement parle de le louer.
La servitude conserve t'elle le même droit.

Modérateur

21/09/2011 17:15

bjr,
une servitude est établie entre 2 fonds (terrains)et se perpétue malgré les changements de propriétaires.
le responsable de l'entretien du passage de la servitude est en principe mentionné sur le titre instituant la servitude.
selon l'article 698 du code civil, c'est celui auquel est due la servitude qui doit entretenir à ses frais le passage sauf si le titre instituant la servitude dit le contraire.
cdt

21/09/2011 17:22

Bonjour,

Quelle est la nature de votre servitude de passage qui semble, pour vous, passive (ce qui veut dire que vous la devez au voisin) ? En effet, vous parlez d'un passage à pied du voisin, pour se rendre chez lui, puis de nombreux véhicules qui utilisent le chemin en le détériorant.

Si, dans l'acte notarié, il est prévu un passage à pied, vous pouvez vous opposer à une utilisation contraire à cette nature !

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