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(Acte notarié)
"La société anonyme 'Immobile France S.A.' s'engage à consentir à Monsieur et Madame COULETIER qui acceptent, une servitude de passage à l'Est de leur propriété d'une largeur de huit mètres sur la longueur qui sépare la limite Est de la propriété de Monsieur et Madame COULETIER à la voirie la plus proche à créer par la société anonyme 'Immobile France S.A.' dans son groupe d'habitations..."
Nulle mention des parcelles appartenant à M. et Mme. COULETIER.
Est-ce le terme "propriété" qui prévaut sur leur nom ou le contraire? et dans ce cas est-elle nominative et pas transmissible aux héritiers?
Merci
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