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Bonsoir,
y a t-il une durée au bout de laquelle mon voisin deviens propriétaire de mon terrain(droit de passage que je lui donne vu qu'il n'a pas d'autre entrée pour chez lui)?
D'avance merci.
Modérateur
Bonjour, Rezende.
La simple utilisation d'un passage sur fond d'autrui ne permet pas de prescrire acquisitivement par trente ans (usucapion) la propriété de l'assiette du passage.
Entre autres exigences que la loi impose que pour ce faire, il faut, avec d'autres conditions qu'il semble non-plus ne pas remplir, que le "candidat-prescripteur" se soit comporté pendant cette durée, "en propriétaire".
Paie-t-il l'impôt foncier de "son" chemin ?
Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
J'ai un droit de passage de mon voisin que je n'ai pas utilisé depuis plus de trente an, est-il encore valable ?
Modérateur
bjr,
selon l'article 706 du code civil, les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant trente ans.
cdt
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