Echec de la séance de conciliation

Publié le 22/07/2016 Vu 1235 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2016 17:16

Bonjour,
Je souffre dans mon appartement dont je suis copropriétaire des bruits occasionnés à l'étage au-dessus par un enfant de 3 ans qui ne cesse de courir en tapant des pieds du matin au soir jusqu'à 23.30 h et parfois plus. Je sors d'une séance de conciliation chez le conciliateur de la Maison de Justice de ma ville, séance qui a échoué. Le locataire fautif n'a rien admis et n'a pas accepté de faire un effort pour veiller au comportement de son enfant. Que puis-je faire pour obliger le propriétaire à faire respecter la loi par son locataire ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

18/07/2016 23:29

Bonne nuit à l’écoute des SHADOWS (https://www.youtube.com/watch?v=o3tBzYcl7-8),

Le premier alinéa de l’article 9, qui est d’ordre public, dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » !

Je pense que le comportement d’un gamin hyperactif porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ; un constat d’huissier ne serait pas de trop !

Je trouve bizarre que le conciliateur n’ait pas eu cette « conclusion » !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

22/07/2016 11:54

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je suppose que le constat d'huissier est l'opération qui permet d'ouvrir une action contre le propriétaire.
En fait le conciliateur de justice m'a conseillé d'avertir le propriétaire,ce que j'ai fait. Maintenant j'attends de voir l'évolution de la situation.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter