empiètement de propriété.

Publié le 25/09/2019 Vu 949 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2019 08:16

Bonjour,

notre question concerne la présence d'une terasse appartenant à notre voisine, sur le toit de notre garage et à partir de laquelle nous subissons des infiltrations d'eau de pluie à l'intérieur de notre garage (qui nous fait également office de buanderie...).

le problème est le suivant : lorsque nous avons acheté la maison, nous nous sommes rendu compte qu'il n'y avait aucun d'acte de copropriété qui régissait la présence de cette terasse sur la toiture du garage. Notre notaire, nous faisant la suggestion d'en faire notre affaire personnelle et nous l'avons acceptée. nous nous sommes rapproché du servcie urbanisme de la mairie et malheureusement cette terasse est présente depuis plus de trente ans.

Aujourd'hui, nous souhaiterions contester cette anomalie auprès de notre voisine afin de pouvoir engager des travaux dans notre garage. Donc, nous souhaiterions revendiquer notre droit de propriété sur la partie haute de notre garage et donc de la terasse ? mais sommes nous réellement propriétaires de cette partie haute, sachant que cette dernière appartiendrait à la voisine depuis plus de trente ans ?

Je précise que cette terasse donne un accès visuel direct sur notre cour, sans qu'il n'y ait de servitude de vue d'établie. Cet empiètement nous dérange beaucoup.

J'en appelle à vos expertises afin d'y voir plus clair dans les démarches que nous pourrions engager ? en précisant que cette voisine n'est vraiement pas conciliante et encore moins conciliable.

En vous remerciant par avance de votre attention.

Mr et mme X...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter