Emplacement du compteur edf

bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison depuis 2 ans.
Notre compteur EDF est fixé sur un poteau EDF situé derrière notre clôture, en bordure (installation réalisé d'autorité par EDF il y a près de 30 ans ).
Le Poteau se trouve chez le voisin, mais il y a un poteau de renfort sur notre propriété comme ceci /|
Pour accéder à notre compteur il nous faut donc passer de l'autre côté du grillage, c'est à dire chez le voisin.

Que dois-je faire?
D'avance merci

Bonjour,

Y-a-t-il quelque chose de prévu dans vos actes de vente respectifs à ce sujet?
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Bonsoir Maître Sroussi,
Merci pour cette prompt réponse.
Non rien n' y figure.
L'ancien propriétaire occupait ces lieux depuis 1960.
A l'origine la ligne ne passait pas par là.
Derrière sa propriété il y eut loti, et division parcellaire. D'où l'acheminement de lignes EDF et poteaux.
Pour avoir un compteur indépendant de celui de son fils, il fit une demande de nouveau compteur. Celui-ci a été fixé sur ces poteaux. Voilà tout.
Mais aujourd'hui les nouveaux occupants nous posent des problèmes lorsque le courant disjoncte, il nous faut passer derrière le grillage donnant sur une voie (qui leur appartient).

Bonsoir,

Quand est-ce que le compteur a été fixé à ce poteau?

Vous dites que le propriétaire occupait les lieux depuis 1960 mais que le compteur est plus récent.

De quand date-il exactement?
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Bonsoir Maître Sroussi,

Depuis 30 ou 35 ans environ.

Bonjour,

A priori, il faudrait bien vérifier que vous puissiez établir l'existence du poteau il y a plus de 30 ans.

A partir de là, ce poteau pourrait être considéré comme une servitude que vous auriez acquise par prescription sur le fonds (la propriété) de votre voisin.

Vous auriez donc le droit d'user de votre compteur électrique et, a priori, de passer chez votre voisin pour cela.

Bien sûr tout cela dépend des documents contractuels et des éléments de fait... (par exemple si vous avez arrêté d'user du compteur pendant un temps, la solution ne sera pas la même, il faudra voir comment le passage a été organisé pendant toutes ces années vers le compteur ect...).
Je vous donne le principe...
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Bjr,

Merci pour ces informations,
1)Je dispose du Plan de bornage du géomètre (avec disposition des poteaux sur toute la voie)réalisé en 1976, et témoignages, est-ce suffisant?
2)Le compteur a changé de nom d'utilisateur, mais n'est jamais resté inutilisé.
3)Quant-au passage, le même depuis 1976. C'est à dire, contourner( car trop escarpé ) une petite butte sur 4 à 5 m, le poteau étant en bas de la butte...

Ai-je assez d'éléments? et si oui quelle est la démarche à suivre?

Cdlt

Bonsoir,

Je ne peux pas me prononcer sur les éléments de fait (je ne voudrais pas m'engager sans avoir une véritable vue d'ensemble des pièces et éléments de fait car cela relève d'une vraie consultation juridique).

Je ne vous donne que les principes généraux du droit en question, en espérant que cela puisse vous aider.

De quelle démarche voulez-vous parler? quel est le problème exact? Vos voisins vous empêchent aujourd'hui d'accéder complètement à votre compteur?
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Bonjour,

En effet nous en sommes là...

Bonjour,

Vous pourriez, en principe, agir en justice pour faire reconnaître votre servitude et le droit de passage.

Vous pouvez commencer par mettre en demeure votre voisin d'avoir à vous laisser utiliser votre compteur (en vous basant sur la servitude).
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

bjr,
une confirmation,
s'agit-il de votre compteur électrique ou de votre disjoncteur.
cela a une importance car si c'est votre compteur qui est chez votre voisin l'installation est dans la concession du distributeur et la servitude concerne le distributeur.
votre installation privative commence aux bornes avales du disjoncteur qui devrait être chez vous.
mais si l'installation existe depuis plus de 30 ans la servitude qui est continue et apparente est acquise par la possession trentenaire (article 690 du code civil).
cdt