
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je prévois de faire passer la gaine edf sous le terrain de mon voisin il est tous a fais d'accord quel document dois je lui faire signer pour ne pas avoir de probleme dans le future,une simple lettre de ca main ou un document devant notaire et a quel coup .
merci
petite precision le cable sera aprés compteur.
Dernière modification : 21/10/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net