Enregistrement conservation des hypothèques d'un contrat sous seing privé du droit de passage

Bonjour, la Mairie m'a autorisée par acte sous seing privé d'un droit de passage avec mon véhicule mais n'a pas enregistré cet acte a la conservation des hypothèques. Puis je le faire enregistrer moi même au service des impôts ? Dernière modification : 14/11/2024 - par Liny

Bonjour et bienvenue

Étant donné que cet acte n'a pas été enregistré à la conservation des hypothèques par la Mairie,vous devriez demander à la Mairie par courrier R/AR de procéder à son enregistrement.

Si cela n'est pas fait, le droit de passage pourrait ne pas être opposable aux tiers, ce qui pourrait poser des problèmes à l'avenir.

Pour savoir si vous pouvez le faire enregistrer vous mêmes, mieux vaut contacter les services des impots.
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