Entrepôt de stockage dans lotissement.

Bonjour. Je réside dans un lotissement dont l'arrière est un stade inutilisé appartenant à la Mairie. Mon voisin en profite pour utiliser ce terrain comme entrepôt de maçonnerie et de vigneron : engin de chantiers, tracteurs, remorques, tuiles, moellons, ferrailles, etc... ce qui me dérange est qu'il stocke ce matériel jusque derrière chez moi, m'empêchant de tondre la partie qui touche mon jardin. Il a cassé plusieurs branches du cerisier au printemps et veut le raser car il veut stocker plus de matériel. Je n'en peux plus de voir ces "gitaneries" de la fenêtre de ma chambre. Que puis-je faire Svp ? Le voisin me dit qu'il a l'autorisation de la Mairie et Mme la Maire me dit n'avoir donné aucune aurosiation.

Bonjour,



Article 1253
Version en vigueur depuis le 17 avril 2024


Modifié par LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)




Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.



Source : Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437138
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bonjour,

le stockage est-il vraiment dans votre lotissement ?

il appartient à la mairie d'intervenir puisqu'il s'agit de son terrain.

vous n'avez pas à tondre sur le terrain qui ne vous appartient pas.

à qui appartient le cerisier ? s'il vous appartient, et que les branches avancent sur le terrain de la commune, vous devez les couper, voir cet article 673 du code civil

vous n'êtes pas propriétaire de la vue que vous avez sur ce terrain du voisin.

salutations

750 :



En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.



Source : CPC
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Si vous voulez par la suite aller en justice il faut qu'au préalable vous puissiez justifier d'un conciliation.

Pour cela vous devez avoir recours aux services gratuits d'un conciliateur de justice :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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