Hauteur de Haies en limite de propriété / voisinage

Question

2 messages

14/12/2023 01:13

Bonjour, je pense que cela relève du droit civil (article 671 / 672).

Je viens de tailler ma haie sur la largeur qui dépassait chez mon voisin, cela étant normal que je respecte cette limite même si maintenant, il ne voit que du bois mort de son côté.

Par contre, il souhaite que je rabatte à 2 m , 2,5 m la haie en hauteur alors que celle-ci fait 3,5 / 3,8 m. Cette haie a été plantée en 1980 et faisait au moins 2m déjà il y a 30 ans. Il n'a jamais rien dit depuis 12 ans mais c est sa lubbie en ce moment.

Puis je faire jouer la prescription trentenaire afin de ne pas la rabattre à 2 m car le paysagiste me dit que cela la tuera. ?

Etant donné que mon terrain est surélevé par rapport à mon voisin, cela donnerait une vision directe sur mon jardin si on rabattait à 2 - 2,5m. La haie a été plantée à 50 cm de la limite de propriété.

Je voulais savoir si je suis dans mon droit en la taillant en hauteur tous les ans mais en la laissant entre 3,5 et 3,8 m

Merci d'avance

2 messages

15/12/2023 00:41

Merci pour vos réponses. Pour le début de la haie, c est clair que c est au niveau du pied. Par contre, vous savez quel document pourrait garantir cette hauteur depuis 30 ans...

Je vaisessayer de trouver des photos de l'époque, une attestation de paysagiste ?, le diamètre du tronc ? un calcul de pousse annuelle en considérant une taille faite tous les ans sur le dessus de 10 cm ?....

Merci de vos infos si vous l'avez vécu ou si vous avez des exemples de documents

Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Karpov11 · Answer 1 · 14/12/2023

544 messages

14/12/2023 07:09

Bonjour,

Selon moi, si vous taillez votre haie tous les ans alors, il faut respecter la règlementation.

Vous pouvez toujours dire à votre voisin que vous arrêtez de tailler la haie et comme elle dépasse les 2 m depuis 30 ans, il ne pourra rien vous dire.

Cordialement

janus2fr · Answer 2 · 14/12/2023

Superviseur

15612 messages

14/12/2023 08:30

Cette haie a été plantée en 1980 et faisait au moins 2m déjà il y a 30 ans.

Bonjour,

Il va falloir prouver que la haie dépasse 2 mètres depuis au moins 30 ans, pas toujours facile...

youris · Answer 3 · 14/12/2023

Modérateur

23268 messages

14/12/2023 12:46

bonjour,

la hauteur de 2 mètres est à mesurer depuis l'endroit ou elle est plantée, peu importe la différence de niveau de votre terrain par rapport à celui de votre voisin.

salutations