Jugement de 1991 non exécuté

Bonjour Maitre
Un litige sur la propriété d un terrain a conduit a la décision du TGI qui a bien déterminé chaque propriétaire. Malheureusement, ce jugement n a jamais ete mis en execution.La décision de justice date du 18 avril 1991 et a été notifiée par huissier de justice le 4 février 1992. Si j ai bien compris la loi du 17 juin 2008, l exécution de ce jugement est possible avant le 4 février 2018 ?
Avec tous mes remerciements, je vous prie de croire,Maitre, à mes salutations les meilleures
JF Albrand Dernière modification : 29/07/2017

Bonjour,

Je ne suis pas avocat, mais avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription était en effet de trente ans, de sorte que, ce délai n'étant pas arrivé à expiration lors de la promulgation de cette loi, le nouveau délai de dix ans, plus court, s'applique à compter de cette loi, puisque le délai déjà écoulé à la date du 17 juin 2008 ajouté au nouveau délai plus court ne dépasse pas le délai de trente ans qui avait commencé à courir en 1992. J'ajoute qu'un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription et refait courir un nouveau délai de dix ans. On peut dire que vous avez largement le temps, à condition de vous y prendre le plus tôt possible (avant le 4 février 2018).

un grand merci pour votre réponse qui est rassurante pour la suite de mon affaire

bien a vous JFA