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Bonjour
Je suis en litige avec mes voisins au sujet d'une fenetre, je souhaite être renseignée sur mes droits.
De ma maison il y a une fenetre qui donne dans un passage ou je bénéficie d'une servitude et qui donnait sur un mu plein. Mes voisins ont créé une porte face à cette fenetre qui a plus de 30 ans.
A aujourd'hui mes voisins souhaitent que nous fermions cette fenetre avec des gros carreaux de verre.
C'est une pièce assez sombre et nous ne pourrons plus l'aérer.
Voici mes questions :
Peuvent-ils nous obliger a fermer cette ouverture qui est existante depuis + de 30 ans. Article 690 du code civil.
Cette fentre donne sur un droit de passage donc un droit de vue ??
Le fait que ce soit une maison achetée initialement par les 2 parties ne rentre pas en compte ? connaissance de cette fenetre.
merci de vos réponses.
Dernière modification : 23/05/2013
Modérateur
bjr,
une fenêtre étant une servitude continue et apparente qui peut s'acquérir par la possession de trente ans.
donc vos voisins ne peuvent pas vous demander la suppression de cette fenêtre.
en outre les dispositions des articles 678 et 679 (donnant des distance minimales) ne s'appliquent pas si le fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevée d'une servitude de passage.
cdt
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document fiscal servant pour déterminer l'assiette des impôts fonciers, il ne peut pas être utilisé pour déterminer les limites d'une propriété.
seul un bornage établit par un géomètre expert et signé par les parties concernées fait foi en matière de limites de propriété.
huit ans de possession ne suffisent pas faire jouer la prescription acquisitive dont le délai normal est de 30 ans mais il existe des délais réduits de 10 et 20 ans.
cdt
Modérateur
vous pouvez toujours demander si vous avez la preuve que cette partie vous appartient et que les voisins le reconnaissent.
rien n'oblige vos voisins à répondre positivement à votre demande.
cdt
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