Maison à l'état de ruine attenante

Publié le 07/05/2013 Vu 4931 fois 4 Par
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06/05/2013 16:32

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons restauré il y a maintenant 6 ans.
Nous sommes dans une maison de village et en mittoyenneté, il y a une maison qui est dans un état de délabrement extrême.
Cette maison est ouverte et n'importe qui peut y rentrer.
J'ai 2 soucis concernant cette maison :
- elle prend l'eau et des infiltrations peuvent dégrader ma maison dans un avenir proche
- en terme de sécurité, si quelqu'un pénètre dans cette maison et y met le feu, je ne serais certainement pas couvert par mon assurance et par ailleurs des enfants pourraient y rentrer et se blesser (planchers proches de l'effondrement).

Comment puis-je contraindre le propriétaire à effectuer des travaux de réhabilitation et de fermer cette maison au public ?
Quelles sont les obligations d'un propriétaire vis-à-vis d'une ruine ?

Vous remerciant de votre réponse.

06/05/2013 17:10

Bonjour
La première chose est d'informer la mairie de votre commune car elle peut prendre un arrêt de péril. Dis leur que la maison risque de tomber sur la rue par exemple et que c'est un danger pour le public : ça va les faire réagir...
Forcer le propriétaire n'est possible que par une injonction mais, malheureusement, le jour où vous commencerez à être lésé par la situation : sans dommages pas d'action possible. il faut avoir des dommages pour agir et vos craintes même si elles sont bien fondées ne vous permettront pas d'agir en justice
Pour votre assurance, si cette maison brûle et vous crée des dommages vous serez indemnisés par votre assurance et c'est lui qui supportera le frais de recours envers le propriétaire voisin.
Martine, expert batiment

06/05/2013 21:06

Bonjour, merci de votre réponse.
notre souci est que la mairie est déjà intervenue et a simplement demandé a ce qu'un verrou soit posé sur la porte.
le verrou a été posé mais celui-ci est inefficace...
quant a dire que la maison est prête a s'effondrer, ce serait exagéré.
n'y a t'il aucune autre solution?

06/05/2013 21:07

Bonjour, merci de votre réponse.
notre souci est que la mairie est déjà intervenue et a simplement demandé a ce qu'un verrou soit posé sur la porte.
le verrou a été posé mais celui-ci est inefficace...
quant a dire que la maison est prête a s'effondrer, ce serait exagéré.
n'y a t'il aucune autre solution?

07/05/2013 10:30

Bonjour
Si vous avez une assurance multi risque habitation qui a une garantie défense recours vous pouvez tenter de demander à votre assurance de défendre vos intérêts et un expert va venir et va demander à visiter la maison. Il faudra lui faire voir les points où il risque d'y avoir des infiltrations dans votre maison dans l'avenir... demander lui également s'il peut faire un courrier à la mairie.
Tant qu'il n'y a pas de dommages à votre maison, c'est difficile d'agir... la sécurité des enfants qui rentrent dans cette maison est de la responsabilité du propriétaire et éventuellement du maire qui ne fait rien pour régler un désordre à l'ordre public...C'est une situation pas facile...

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