mise en place d un portail

Question

1 message

28/09/2009 15:47

je possede un droit de passage depuis 1984 pour acceder a ma maison le proprietaire du terrain (depuis 20 ans) veut installer un portail a l entree de son terrain en bord de rue et le fermer a clees. en a t il le droit et a quelle distance de la rue .si le portail est ferme a clee plus personnes ne pourra venir chez moi la maison ce trouve a environ 45 metres du portail .doit il deposser un permis de construire.peut il m obliger a fermee le portail

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FREMUR · Answer 1 · 28/09/2009

154 messages

28/09/2009 19:15

Bonjour

Vous bénéficiez d'un droit de passage qui en fait est un droit d'accès à votre habitation.
Pour autant celà n'interdit pas à votre voisin de se clore à condition qu'il continue de vous permettre d'accèder à votre habitation dans des conditions normales,il doit par exemple vous remettre un exemplaire des clefs du portail.Sauf règles d'urbanisme locales particulières, il n'est pas besoin de permis de construire ou d'autorisation de travux pour un portail ordinaire situé sans doute en limite de propriété.
Par ailleurs,à mon sens, vous ne pouvez pas exiger qu'il laisse le portail ouvert en permanence pour vos visiteurs. Il vous appartient de vous organiser pour assurer l'accès ponctuel à votre domicile.
Avec de la bonne volonté réciproque ceci doit pouvoir fonctionner.

CORDIALEMENT