
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon voisin , la commune , pocéde un terrain mitoyen au mien sur lequel ils déposent des gravas provenants de travaux de refection de route sur la commune .
De ce fait ils surelevent d'une hauteur de prés d'un métre leur terrain de maniére à ce que le nouveau niveau de leur terrain en arrive à etre plus elevé que mon propre terrain .
Mon terrain est donc en contre bas par rapport au terrain communal je redoute donc des problémes d'innondation ou simplement des problemes de stationnement de vehicules etrangers .
Quels sont mes droits ?Quelles sont leurs obligations ? .Je suis pret à vous fournir des renseignements complémentaires .
Merci d'une prompte reponse .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net