
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
je dispose d'une servitude de passage décidée par acte notarié lors du partage du terrain entre héritiers pour une propriété enclavée. J'utilise régulièrement cette servitude, plusieurs fois par an.
Le terrain servant va être transformé en lotissement et le promoteur m'a montré un tracé différent pour l'accès à ma propriété. Ce tracé n'est pas très contraignant mais plus long et beaucoup moins direct.
Aura-t-il le droit de modifier le tracé de manière unilatérale ? Ai-je le droit de réclamer que le tracé original soit conservé, ou à défaut celui d'exiger une compensation amiable ?
En vous remerciant
Modérateur
bonjour,
le promoteur ne peut pas modifier unilatéralement le tracé du droit de passage indiqué sur l'acte notarié.
vous pouvez donc refuser ou négocier un autre tracé avec une indemnisation éventuelle.
le promoteur a acheté ce terrain ayant connaissance de l'existence de cette servitude de passage et de ses conditions d'utilisations.
salutations
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