Nuissance sonore causé par un chien

Publié le 20/03/2009 Vu 2656 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2009 23:43

Bonjour, nous habitons dans une petite ville dans une impasse, cela fait maintenant 1an que nous vivons dans cet appartement. Nos voisins retraité ayant un caniche qui aboie pour un rien a n'importe quel heure de la journée tot le matin la nuit... Les maitres ne dises m'aime rien à leur chien, nous avons dans la rue 3 autres propriaitaire de chien dont nous, il aboie très rarement, et si c'est le cas nous leur disons STOP. Bref je suis déjà allez plusieurs fois leur dire que ca devait cessé, sans aucun changement. Nous avons une fille de 5mois maintenant, qui se réveille comme tout les bébé la nuit, mais quand c'est le chien qui aboie pour un rien à 22H06 comme ce soir, elle se réveille.
J'aimerais savoir à ce jour quel son mes droits pour que cela finise.

Salutations

20/03/2009 19:21

Article R.623-2 du code pénal :
"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquilité d'autrui sont punis de l'amende pour les contraventions de 3ème classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines."
Article R.1337-7 du code de la santé publique :
"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6 (relatifs aux travaux), de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31"
Montant de l'amende de 3ème classe : 450 € maximum.
Déjà, prenez contact avec un conciliateur qui essayera de trouver une solution amiable.
Vous pouvez également faire appel, si vous êtes en milieu urbain, à la police municipale qui est habilitée à constater ce genre d'infractions, la police nationale également, mais votre cas ne sera pas prioritaire, car il faut savoir que les appels au 17 sont classés par ordre de priorité pour les interventions.
Vous pouvez également demander au maire d'intervenir, qui est responsable de la tranquilité de sa commune.
Et enfin, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au propriétaire du logement de vos voisins, et demander à ce qu'il intervienne afin de faire cesser le trouble que ses locataires occasionnent.
Il faut savoir que le code pénal ainsi que le code de la santé public réprime tant le tapage diurne que nocturne.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter