Obligation d'entretien des clôtures

Publié le 27/05/2010 Vu 4467 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2010 15:12

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain en ville où j'ai ma résidence principale.
Quelques années après cette acquisition, la propriété limitrophe a été cédée à un bailleur social où il loge des personnes "pouvant difficilement occuper un logement de type collectif".
Le mur mitoyen entre nos biens est la propriété du bailleur social (vérifié sur le cadastre). Il est constitué de 4 rangs de parpaings non enduits (1,00 m). Sa construction doit remonter aux années 1950. Depuis, ni l'ancien propriétaire, ni le bailleur social, n'ont effectué le moindre entretien.
En raison de la présence d'un locataire possédant des chiens agressifs, j'ai du dans l'urgence, il y a 5 ans, rendre cette clôture plus opaque et impénétrable en posant une brande de 8o cm de haut sur le dessus.
Depuis ce locataire est parti et quelques tempêtes hivernales ont eu raison de ma construction : piquets, fil de fer et brande pendent sur le mur.
Après avoir vainement contacté le bailleur (téléphone, puis courrier, puis recommandé) pour qu'il fasse entretenir sa clôture car je je ne peux éternellement le remplacer dans ces obligations, je n'obtiens aucune réponse de se part.
Quels moyens je dispose pour le contraindre à l'entretien de sa clôture ?
Quel intérêt a-t-il de laisser pourrir une situation qui me mine psychologiquement?

Merci de m'indiquer quelques pistes à suivre.

Christian B.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter