dans "l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (4X4) jurispilote, Julien Truc -Hermel écrit que la voie de fait par la pose d'un cadenas a été reconnue et cite : (cass.req. 28 décembre 1828 et 22 février 1888; S'agit il d'une jurisprudence ou de conclusions dans la requête ? puis je l'utiliser en la citant dans une procédure et comment me procurer ce texte, notre bibliothèque universitaire de Tahiti ne possède pas ces références, merçi
BERNARD ROBIN étudiant