occupation privée d'une impasse en indivision

Publié le 14/04/2010 Vu 3557 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2010 10:54

Bonjour,
Je suis propriétaire indivis d'une impasse privée avec mon voisin.
Ce dernier a acheté sa maison avec un accès à son sous-sol par des escaliers sur l'emprise de l'espace indivis de l'impasse. Ces escaliers existaient déjà, mais étaient bouchés par une trappe elle même goudronnée, de façon à ce qu'on ne soupçonnait pas l'existence d'escaliers en dessous, on pouvait même rouler en voiture sur la trappe.
Dès que mon voisin a acheté, il s'est empressé de déboucher les escaliers pour accéder directement à son sous-sol depuis l'impasse, en supprimant la trappe, laissant un trou béant à la place de la trappe. Bien sûr il a fait ça sans me demander mon accord (j'aurais refusé). Il s'est donc approprié une partie de l'espace indivis pour usage privé, ce qui à mon avis est illégal.
Je lui est fait part par lettre AR de mon objection et lui demande de remettre en état en repositionnant une trappe afin de rétablir la totalité de l'espace indivis.
Il refuse en prétextant que les escaliers existaient déjà lorsqu'il a acheté, et qu'il n'a fait qu'utiliser un accès existant.
Nous sommes propriétaires indivis de toute l'impasse, sauf que lui il en utilise 4 m² pour un usage privé!!

Comment faire pour qu'il remette en état, referme par une trappe, et que l'espace indivis le soit vraiment ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter