Paturage sur un terrain privé non clos

Bonjour,

J'ai récemment acheté une maison avec un terrain attenant qui n'est pas cloturé. J'ai découvert par la suite que le berger du village d'à coté utilise mon terrain comme parcours pour ses brebis une dizaine de fois dans l'année. Cet usage, d'après lui a lieu depuis une dizaine d'année. De mon point de vue il y a un préjudice car la circulation du berger, du troupeau, des chiens de conduite et de protection sur le terrain induit une perte d'intimité et un stress pour mes animaux (lapins, poules, canards, chat), d'autre part quelques légers dégâts peuvent être constatés suite à son passage sur les fruitiers (oliviers notamment) et sur la dégradation des murets en pierre sèche. Mais peu importe le préjudice, je ne souhaite pas que son troupeau pénètre sur mon terrain.

Je suis allé à sa rencontre afin de l'informer du fait qu'il était sur une propriété privée et que je ne souhaitais pas qu'il continue à paturer mon terrain. Le berger m'a dit qu'il était protégé par la loi car je suis en zone agricole (sic) et que si je voulais qu'il respecte ma propriété privée il fallait que je la cloture. Dans les faits, il n'y a pas de zonage car il n'y a pas de PLU sur la commune, et le POS la classait en zone ND, quand bien même je pense qu'il a le devoir de respecter la propriété privée... De plus, la cloture du terrain est quasiment impossible car il se trouve dans une forte pente et très accidenté.

Je lui ai dit que je pensais qu'il se trompait et qu'il ne devait plus revenir chez moi. Il m'a dit que je "n'avais qu'à me rensigner meiux"! Je voudrais donc pouvoir, lors de son prochain passage, lui donner les textes qui précisent qu'il n'a pas le droit de pénétrer sur des propriétés privées sans l'accord du propriétaire et formaliser un peu mieux le fait que je ne l'autorise pas à pénétrer chez moi sans avoir à cloturer mon terrain ou à apposer des panneaux tous les 10 mètres... d'autant qu'il semble ne connaître parfaitement les limites! Mais je voudrais être certain d'être dans mon droit. J'aimerais donc que vous puissiez m'éclairer sur ce point.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

La dictature censure toutes critiques et agesse la démocratie.


Bonjour,

Vu la réaction du berger il faudrait savoir s'il n'existe pas une vaine pâture ; si c'est le cas pour vous en exclure vous devez vous clore (article 648 du Code civil et article 651-4 du Code rural et de la pêche maritime).

Pour ce qui est de la propriété vous pouvez opposer les articles 544 à 548 et 647 du Code civil.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse précise.

J'ai essayé de me renseigner sur la vaine pâture que je ne connaissais pas. L'article 651-1 du Code rural et de la pêche maritime donne des conditions qui sont impossibles pour le lieu en question car l'histoire locale est complexe... J'habite dans une partie de la France (Breil sur Roya, Alpes Maritimes) devenue française seulement en 1947, il est donc impossible que les conditions de l'article 651-1 puissent être remplies notamment car ce droit n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil départemental ou par un décret en Conseil d'Etat.

Cependant l'histoire pastorale du site n'est pas discutable, la maison en question est sans doute une ancienne bergerie qui a été transformée en résidence dans les années 1970 et le caractère agricole des lieux n'est pas discutable non plus puisqu'il s'agit d'une oliveraie.

Je verrais bien comment réagit le berger suite à notre discussion, au moins je comprends un peu mieux certains aspects.