Peut'on construire sur une partie commune

Question

2 messages

18/02/2019 19:22

Bonjour

Peut'on construire sur une partie commune, mon voisin du bas veut utiliser une partie commune à des fins personnel.

Merci

D. Rousseau

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Visiteur · Answer 1 · 18/02/2019

18/02/2019 19:24

Bonjour
Vous êtes, je pense en copro horizontale, ceci doit être délibéré en AG, pour un accord.

youris · Answer 2 · 18/02/2019

Modérateur

23270 messages

18/02/2019 19:27

bonjour,

on ne peut construire que sur son propre terrain, par définition une partie commune n'est pas la propriété d'un seul propriétaire sinon ce serait une partie privative.

salutations

beatles · Answer 3 · 18/02/2019

2449 messages

18/02/2019 20:31

Bonsoir,

En revanche si l'on a à faire à un bâtiment collectif il faudra demander l'autorisation en AG à la majorité prévue par l'article 25.

Mais si c'est une copro horizontale, et non pas un montage Stemmer illégal, jurisprudentiellement le terrain dit attenant est une partie privative propriété exclusive du propriétaire du lot.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.