Peut on vendre son bien malgré un protocole d'accord non respecté

Publié le 28/07/2014 Vu 1613 fois 0 Par
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28/07/2014 17:28

Bonjour,
Depuis 2012 nous avons des problèmes avec un voisin peu scrupuleux qui a commencé à construire en empiétant sur notre propriété d'une part, et d'autre part en faisant des tranchées dans notre terrain pour passer ses écoulement eaux pluie et eaux usées. Et en s'accaparant une petite construction en surplomb qui nous appartient.
Suite à vos conseils nous nous étions adressé à un avocat et à un géomètre et fait un recours, ce qui a stoppé les travaux que le voisin avait d'ailleurs commencé avant les deux mois. L'affaire a trainé ainsi 2ans, et en juillet 2013 , réunis autour d'une table, un protocole d'accord ( établi par les géomètres experts) a été signé par le voisin, par nous même, par les 2 géomètres experts et le maire de notre commune. Le voisin a donc signé en acceptant les limites de propriété, et pour nous dédommager il a accepté de faire changer les tuiles de notre surplomb à ses frais, de construire un mur entre nos deux propriétés et de faire réparer un de nos murs endommagé par une gouttière de son bâtiment. Et ainsi nous ne l'obligions pas à démolir son empiètement.
Le voisin vient d'obtenir un nouveau permis de construire, le problème c'est qu'il a mis son bien en vente en l'état avec le nouveau permis de construire et qu'il n'a jamais rien fait pour honorer ses engagements et signatures. Nous avons patienté, pensant qu'il ferait nos travaux en même temps que les siens....

A t il le droit de vendre dans ses conditions ?

Merci de votre aide
mjm Dernière modification : 02/08/2014

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