9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour j'ai acheté une maison il y a près de 11 ans. Mon voisin a un droit de passage devant la maison mais possède également un portail devant chez lui. Ce droit et acté dans un acte notarié datant de 1920.Etant donné que la configuration des lieux a changé -portillon transformé en portail- et que mon voisin a une autre entrée sur la voie publique ,a-t-on des chances d'abolir ce droit devant un tribunal? D'autant plus qu'il abîme notre terrain par le passage de camions.Merci pour votre aide.
bjr,
s'il s'agit d'une servitude de droit de passage pour cause d'enclave et si l'enclave a disparu, vous pouvez demander la suppression de cette servitude.
s'il s'agit d'une servitude conventionnelle il vous faut l'accord de votre voisin pour la supprimer.
cdt
Merci pour votre réponse mais qu'est-ce qu'une servitude conventionnelle ?
Une servitude née d'une convention.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter