Prescription acquisitive immobilière trentenaire

Publié le 21/03/2017 Vu 950 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2017 21:55

Bonjour,
Peut-il exister une prescription acquisitive sur un bien mobilier ?(une antenne de télévision) Je m'explique. Nous souhaitons à l'occasion de la réfection de notre toiture enlever l'antenne qui se trouve de notre côté de toiture fixée sur une cheminée commune (maison mitoyenne de surcroît). Nous n'utilisons plus cette antenne mais notre voisin si et nous lui avions laissé la jouissance pensant que c'était un achat en commun puisqu'il s'agissait de maison mitoyenne. Il semblerai finalement qu'elle est était installée par nos anciens propriétaires (mais n'avons pas de preuve écrite pour l'instant) Cette antenne est vétuste, installée dans les années 60, par grand vent elle fait un bruit pas possible et craignons toujours que les fixations cèdent, qu'elle chute , occasionnant des dégâts sur notre toiture, voir pire si elle tombe au sol dans la rue très passante. Nous ne savons pas depuis quand le voisin utilise cette antenne ? Sure depuis notre arrivée (9 ans )mais ne savons pas pour l'instant depuis combien de temps avant notre arrivée. J'ai cru comprendre que les trente années ne pouvaient se cumuler pour un bien immobilier ! En est il de même pour un bien mobilier ? Nous ne savons pas pour l'instant non plus si le voisin possède un papier attestant d'une quelconque autorisation de jouissance. Quels sont nos droits ou devoir face à cette antenne ? Merci d'avance.
__________________________
www

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter