Présence de canalisation du voisin sans servitude

D'abord je plante le décors :

Nous sommes sur des propriétés dont les terrains sont en forte pente. Nous avons une servitude de canalisation avec le voisin du dessus pour l'évacuation des eaux usées. De plus ces canalisations sont la propriété de la copropriété car tout a été installé lors du lotissement des terrains.

Maintenant les faits :
A l'occasion d'une fuite d'eau usée de la propriété du voisin à droite de chez nous, vers chez nous (beurk), nous avons découvert que celui ci s'est branché sur la canalisation du voisin du dessus. J'espère que c'est clair :)

Je pense que ce voisin a pris la solution la moins chère pour lui ... grrr :(
Petite information : le voisin comme nous sommes les primo propriétaires, donc il est clair que celà a été fait sans notre accord et que ce n'était pas présent initialement.

Nous ne sommes pas dans une relation à l'amiable, c'est un voisin particulièrement c...t et qui ne veut pas reconnaitre son tort.

Une lettre AR vient de partir pour lui sommer de désinstaller tout son système d'évacuation de notre propriété (1m de canalisation et un regard).

Ma question est simple, au cas ù ce voisin n'obtempère pas dans le délai donné dans la lettre AR, suis-je en droit d'appeler un plombier et de faire enlever toute canalisation qui ne fait pas l'objet d'une servitude et de faire boucher la canalisation de mon cher voisin en limite de propriété ?

Merci d'avance

bonjour,
il est toujours risqué de vouloir faire justice soi-même, il vaut mieux passer par la case tribunal.
dans votre cas, il s'agit d'une servitude non apparente et l'article 691 du code civil indique:
" les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que titres.
vous auriez pu ajouter à votre courrier que n'ayant pas de titre de servitude pour le passage de ses eaux usées, il doit enlever ses ouvrages.
si vous avez une protection juridique, il faut vous en servir.
salutations

merci de votre réponse.

Mais justement ce cher et tendre voisin ne possédant pas de titre de servitude, il me semble légitime de considérer en l'absence de réponse de mon voisin, que toute canalisation présente sans titre de servitude sur ma propriété m'appartient et je peux donc en disposer comme bon me semble ?

Je pose cette question car tous les jours des dizaines de litres d'eaux usées se déversent avec tous les désagréments qui s'en suivent, et je n'ai qu'une envie c'est de boucher cette s..... et que ça reflue chez lui.

je vous ai donné les conseils qui me semblaient les plus appropriés mais vous faîtes comme vous voulez !

merci de votre réponse, j'en prends note, et quelle serait la juridiction compétente, le tribunal d'Instance, pour demander 1 - le démontage des canalisations
2 - des dommages et intérêts de principe (odeur, dépollution, moustiques)

Il y a 20 ans que nous avons achetee une maison. Dans l'expertise agree d'Aix c'etait indique raccordement au resau publique. Maintenant les proprietaire de la maison voisin qui ont achete la maison acotee reclament un remplacement de notre canalisation commune avec eux, parceque nous n'avons un titre de servitude chez eux. Les deux maisons ont ete construites il y'a 50 ans. La canalisation commune est apparente et les voisins ont acheté la maison il y a 10 ans. Ont ils le droit de nous imposer une nouvelle canalisation?

Bonjour,
Pour Milanini Stephane:
1/Lettre de mise ne demeure de démolir sous 8 jours,sous menace de poursuite devant le référé du Tribunal d'instance et de constat d'huissier ,le tout à ses frais ,plus dommages et intérêts et astreinte de 100€ par jour de retard .
2/faire constater par huissier avec photo à l'appui
Ils savent faire ,çà coûte un peu moins de 400€
Cette somme sera récupérer dans les dépens en cas de procédure.
3/Faire une requête écrite au président du T.I.de votre lieu de domicile ,afin de demander la date d'une audience pour un référé d'urgence .
3/Demander au greffe du T.I. une date de référé d'urgence .En général entre 24 heures et 72 heures .Un magistrat vous reçoit avec votre requête et vous demande les raisons précises avec toutes les pièces justificatives.
-Constat d' huissier-photos-copie acte de propriété comportant les servitudes exactes.C'est elle ou lui qui vous fixe la date précise de l'audience.
4/Ensuite,il vous faire faire une assignation et la faire notifiée à votre voisin.
Il faut aller très vite .
Il vous faut un huissier qui rédige l'assignation et la notifie.Tous les huissiers n'ont pas de rédacteur .Avec la notification çà coûte environ 400€ récupérables dans les dépens .
Vous pouvez rédiger vous même l'assignation,mais si vous n'avez pas l'habitude ,il vous faut passer par un huissier rédacteur ou un avocat.
Pour la requête c'est moins compliqué.
A l'audience vous n'avez pas besoin d'avocat .
** si vous ne pouvez pas trouver un huissier qui rédige les assignations ,il vous faudra passer par un avocat çà coûte environ 600€ (sans plaidoirie devant le référé) récupérable sur les dépens
Si vous prenez un avocat pour faire la requête,l'assignation,la notification ,la plaidoirie à l'audience ,il vous faudra compter de 1500 à 2000€ récupérables par les dépens et l'article 700 NCPC .
Consultez auparavant le service gratuit d'avocat de votre mairie (maison de la justice)
Si vous faites faire le tout par un avocat (sauf le constat) négociez au maximum une convention d'honoraire pour l'ensemble ,aux environs de 1500 € c'est faisable si votre cas n'est pas trop compliqué .
________________________
Si le litige est inférieur à 4000 € vous pouvez demander directement au greffe du T.I. un référé ordinaire ,sans assignation,ni requête .
Les délais sont assez long selon les T.I.
Mais ,même si ce n'est pas obligatoire ,il faudra notifier à votre voisin la date d'audience (par huissier coût 120€ environ) et envoyer toutes vos pièces ,avec le constat d'huissier,vos demandes chiffrées sous astreinte journalière
**Si supérieur 4000€ et inférieur à 10000 € assignation obligatoire .
** Au dessus de 10000€ C'est le TGI avocat obligatoire .
____________________________

Vous avez tous les éléments pour agir correctement ,surtout n'allez pas faire démolir chez lui ,ce serait une violation de domicile .
Amicalement vôtre
suji KENZO

bonjour,
concernant la question de Milanini Stephane, il indique dans son premier message qu'il s'agit d'une copropriété sans doute horizontale dont le sol est, en principe, une partie commune avec usage privatif, il ne serait donc pas propriétaire du sous-sol.
pour la seconde question de Cagnina Doris, il faut savoir s'il existe un titre de servitude et ce que prévoit ce titre pour ce qui est de l'entretien.Il faudrait savoir la raison de cette demande de remplacement de cette canalisation "commune" et qui a demandé une expertise et pourquoi.
salutations

Bonjour,

J'ai acheté une maison en 2007 et j'ai fait planter une haie devant la façade de mon voisin suite afin de cacher son mauvais état. Depuis cette maison a été vendu dans les années 2010 à une autre personne.

Depuis un mois, celui-ci me demande d'arracher ma haie, mais simplement il a fait courir derrière en plein millieu de sa façade qui donne sur mon terrain et sans serviture un gros conduit d'évacuation d'eau. (attention il n'y a que la canalisation d'eau en plein millieu de la façade l'eau retombe chez lui)..

Que puis-je faire ?

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

Bienvenue sur LegaVox

A quelle distance de la limite de propriété si situé votre haie ?
Vous n'êtes pas hors la loi si la haie ne dépasse pas les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

La haie est à 80 cm du pignon, le pignon du voisin est ma limite de propriété.

Ce qui me gène, c'est de faire retirer la haie et que canalisation traverse la façade à hauteur d'homme devant mes fenêtres.

Cordialement,

Je pense que la canalisation devait faire l'objet d'une servitude.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous remercie de votre retour,

Bien cordialement

J'ai oublié une précision : la canalisation du voisin traverse à l'horizontale la totalité du pignon du qui est ma limite de propriété.

Merci de votre retour,

Cordialement

bonjour,

la canalisation de votre voisin surplombe-t-elle votre propriété ?

Salutations

Bonjour,

Oui elle surplombe ma propriété.

Merci de votre retour,

Bien cordialement,

Bonjour,

Si c'est une évacuation des eaux usées c'est une servitude discontinue apparente, si c'est une évacuation des eaux de pluie c'est une servitude continue apparente.

Elle ne rentre pas dans le cas d'une servitude légale de surplomb définie dans l'article L.113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation et doit faire l'objet d'un titre de servitude conventionnelle.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Monsieur,

Je vous remercie beaucoup de votre retour.

Bien cordialement,

Pour ce qui est de Milanini Stephane (sujet de 2017) une copropriété ne peut pas être propriétaire d'éléments commun, tels que des canalisations, qui seraient des parties communes en indivision forcée, contairement à des équipements communs propriété d'une ASL de lotissement (lotissement des terrains).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.