
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai un soucis avec ma voisine.
J'ai une cour à laquelle est collé le mur de sa maison, et donc sa gouttiere descend le long de son mur mais dans ma cour.
Par soucis d'esthetique, et comme les eaux pluviales s'evacuaient par 2 tuyaux pour se rejoindre en bas vers une meme evacuation, je me suis dit qu'au lieu de faire descendre 2 gouttières cote a cote, je pouvais me raccorder sur la premiere descente (la sienne) pour n'en avoir qu'une dans ma cour.
Ai-je le droit ?
Cordialement,
Anne
Modérateur
bjr,
le principe est que chaque propriétaire recueille dans son terrain les eaux pluviales.
donc normalement votre voisine devrait recueillir ses eaux pluviales chez elle.
la situation existante doit être ancienne et résulter d'un accord entre propriétaires.
il serait de bon voisinage de l'informer de votre projet.
vous pouvez en profiter pour vérifier si votre acte de vente mentionne cette servitude.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net