bonjour, je souhaite prendre votre avis sur le souci suivant:
Nous avons dû demander un bornage judiciaire de notre propriété pour en fixer UNE des limites en effet le terrain voisin mitoyen est issu de la division d'avec le nôtre.
En 1927, Il y a eu un plan d'arpentage signé des deux parties et annexé à un acte de vente déposé aux hypothèques mais pas de pose de bornes.
Ce plan prend aussi en référence des éléments extérieurs aux terrains divisés.
Quel est la valeur de ce document?
Est ce qu'il est nécessaire de faire un bornage.
"il est constant en droit que le bornage judiciaire ne peut être accueillit lorsque le juge constate un accord antérieur des parties sur la délimitation des propriétés respectives"